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12 juillet 2022 - Cour administrative d’appel de Nantes - Fonction publique territoriale

Epuisement professionnel et imputabilité au service d'un syndrome anxiodépressif

 

Suivant un arrêt en date du 12 juillet 2022, la Cour administratif d’appel de Nantes reconnaît l’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif d’un agent territorial. La Cour constate la dégradation des conditions de travail de l’agent en raison de la réorganisation de son service, de l’augmentation de sa charge de travail excédant celle susceptible d’être confiée à un rédaction territorial de 1ère classe, de la diminution des effectifs, et de la diversification des missions de l’agent. La Cour observe que l’état anxieux de l’agent a été en outre favorisé sur son lieu de travail par les tensions collectives existantes entre les agents et la collectivité et par les avis défavorables émis sur ses demandes de promotion, lesquelles ne constituent pas des éléments détachables du service. La Cour observe ensuite que la commission de réforme avait émis un avis en faveur de la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie en estimant qu’ « un lien direct pouvait être établi entre l’épuisement professionnel de l’agent et ses conditions de travail au sein de son service. »

28 juin 2022 - Cour administrative d’appel de Nantes

Indemnisation du préjudice d’anxiété des agents exposés à l’amiante

La Cour administrative d’appel de Nantes indemnise le préjudice d’anxiété d’un marin exposé à l’amiante pendant son affectation sur un navire de la marine nationale. La Cour administrative d’appel rappelle que présente le caractère d’une faute, le manquement à l’obligation de sécurité à laquelle l’employeur est tenu envers son agent, lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La Cour administrative d’appel de Nantes retient la responsabilité de l’Etat employeur en raison de sa carence fautive dans la mise en œuvre effective de mesures de protection contre les poussières d’amiante. L’agent exposé quotidiennement au risque d’inhalation de poussières d’amiante pendant 8 années est indemnisé à hauteur de 5000 €.

Maison en bois

15 juin 2022 - Cour de Cassation

Abandon de chantier, réception judiciaire et garantie décennale du constructeur

Un particulier maître d’ouvrage a commandé des travaux de rénovation de son habitation. Suite à l’abandon du chantier par l’entreprise, la personne a sollicité la garantie de l’assurance responsabilité décennale de l’entrepreneur. L’assureur a dénié sa garantie en raison de l’absence de réception du chantier. La Cour de cassation a toutefois considéré suivant la Cour d’appel que l’immeuble était bien clos et couvert, les huisseries posées au moins dans leur presque totalité et que les travaux à terminer, excepté les reprises de désordres et malfaçons, pour permettre une occupation même rudimentaire de la maison étaient peu importants par comparaison aux transformations et aménagements réalisés. La Cour en déduit que la maison était habitable à la date de l’abandon de chantier.  Par conséquent la réception judiciaire du chantier est prononcée et le particulier maître d’ouvrage est admis à solliciter la garantie de l’assurance responsabilité décennale de l’entreprise. 

Signature d'un contrat
Maison en bois

09 juin 2022 – Tribunal judiciaire de Rennes – Travaux de rénovation et démarchage à domicile

Le Cabinet obtient du Tribunal judiciaire de Rennes qu'il condamne la société EXPERTISO en raison des violations des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile. Le contrat portant sur la vente d’une ventilation mécanique par insufflation (VMI) est annulé ainsi que le contrat de crédit affecté contracté le jour de la vente. Le vendeur et la banque sont condamnés à restituer le montant des travaux à mes clients, à les indemniser du préjudice moral subi et à prendre en charge leurs frais d’avocat.

Ancre 1
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