ACTUALITES
30 janvier 2024 – Tribunal administratif de Rennes - référé liberté
Prise en charge des troubles du spectre autistique (TSA)
Suivant une décision du 30 janvier 2024, le cabinet obtient du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes la condamnation de l’Agence régionale de santé de Bretagne (ARS) à respecter l’obligation de prise en charge en Institut médico- éducatif (IME) pour un jeune garçon de 8 ans souffrant de troubles du spectre autistique (TSA) en raison de l’atteinte portée à son droit à l’éducation et au danger que représente l’absence de prise en charge adaptée du handicap pour l’enfant et les membres de sa famille.
4 octobre 2023 – Tribunal judiciaire de Rennes
Déplafonnement de la prestation de compensation du handicap
Le cabinet obtient du pôle social du Tribunal judiciaire de Rennes le déplafonnement du forfait d'heures attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour une personne souffrant de troubles autistiques.
28 février 2023 - Cour administrative d'appel de Marseille - Reconnaissance d'un AVC en accident de service
La Cour considère que l'AVC dont est victime un agent pendant son service doit être reconnu imputable au service en l'absence d'affection ou insuffisance cardio-vasculaire connue et établie, même si l'AVC pourrait être en partie lié aux difficultés personnelles de l'agent.
24 février 2023 – Tribunal administratif de Rennes –
Carence de l'Etat dans la prise en charge des personnes souffrant de troubles autistiques
Le Tribunal juge que l’absence de prise en charge adaptée d'une personne autiste dans les suites des décisions d’orientation de la CDAPH révèle une carence de l’Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour qu’elle bénéficie d’une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son état de santé. Le Tribunal précise que les accueils temporaires ne sauraient être regardées comme une prise en charge pluridisciplinaire spécifiquement adaptée aux troubles de l’adulte atteint d’un syndrome autistique et répondant aux orientations préconisées par la CDAPH. Le Tribunal considère que la carence de l’Etat est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité et condamne l'Etat à indemnisation.
04 octobre 2022 – Tribunal administratif de Rennes –
Accident de service et indemnisation des préjudices personnels de l’agent
Le juge des référés ordonne une expertise médicale permettant de déterminer les préjudices personnels d’un agent technique des lycées dans les suites de son accident de service. Le juge fait ainsi application de la jurisprudence selon laquelle, même en l’absence de pertes de revenus ou d’incidence professionnelle de son incapacité physique, tout fonctionnaire ou agent public, qui a subi, du fait d’un accident de service, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
12 juillet 2022 - Cour administrative d’appel de Nantes - Fonction publique territoriale
Epuisement professionnel et imputabilité au service d'un syndrome anxiodépressif
Suivant un arrêt en date du 12 juillet 2022, la Cour administratif d’appel de Nantes reconnaît l’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif d’un agent territorial. La Cour constate la dégradation des conditions de travail de l’agent en raison de la réorganisation de son service, de l’augmentation de sa charge de travail excédant celle susceptible d’être confiée à un rédaction territorial de 1ère classe, de la diminution des effectifs, et de la diversification des missions de l’agent. La Cour observe que l’état anxieux de l’agent a été en outre favorisé sur son lieu de travail par les tensions collectives existantes entre les agents et la collectivité et par les avis défavorables émis sur ses demandes de promotion, lesquelles ne constituent pas des éléments détachables du service. La Cour observe ensuite que la commission de réforme avait émis un avis en faveur de la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie en estimant qu’ « un lien direct pouvait être établi entre l’épuisement professionnel de l’agent et ses conditions de travail au sein de son service. »
16 novembre 2023 - Cour de cassation - Etat des lieux de sortie
Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations du logement imputables au locataire.
09 juin 2022 – Tribunal judiciaire de Rennes – Travaux de rénovation et démarchage à domicile
Le Cabinet obtient du Tribunal judiciaire de Rennes qu'il condamne la société EXPERTISO en raison des violations des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile. Le contrat portant sur la vente d’une ventilation mécanique par insufflation (VMI) est annulé ainsi que le contrat de crédit affecté contracté le jour de la vente. Le vendeur et la banque sont condamnés à restituer le montant des travaux à mes clients, à les indemniser du préjudice moral subi et à prendre en charge leurs frais d’avocat.